Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 avril 2024, n° 23-83.121

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Le moyen n'est pas fondé dès lors que, d'une part, dans ses conclusions, M. [H] [M] n'a pas soutenu l'existence d'une erreur sur les dates de la prévention, d'autre part, pour prononcer sur les peines, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés à ce dernier ont été commis entre janvier 2010 et décembre 2014. 8. Le moyen doit donc être écarté.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 241-37 décisions