Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Réponse de la Cour
8Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00479
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Les actes d'exécution d'un pacte de corruption, renouvelant ce délit dans son intégralité, réalisés après l'entrée en vigueur de l'article 445-2 du code pénal, issu de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 aggravant cette infraction, tombent sous le coup de ce texte, même si le pacte de corruption a été conclu antérieurement
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2Le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) a transmis au procureur de la République, qui a ouvert une enquête, une note d'information relative aux conditions d'attribution des marchés de bâtiments et de travaux publics commandés par la société [3] ([3]), dirigée par Mme [T] dite [H] [D], épouse [J], chargée de la gestion des investissements de la famille royale du Qatar en France, aux filiales du groupe [14].
3Ce dernier a confié à l'une de celles-ci, la société [6], le marché de travaux dit Cambon-Capucines.
4TRACFIN a constaté l'existence de flux financiers entre les sociétés [8] et Entreprise [11], qui ont contracté avec la société [3], et des personnes étrangères à ces opérations immobilières, à savoir, d'une part, Mme [N] [X], qui est la soeur de Mme [J], ainsi que la société [5] sous l'enseigne de laquelle elle exerçait et, d'autre part, la société [12], détenue par Mmes [J] et [X].
5Ces flux financiers ont laissé penser à l'existence d'un schéma de corruption d'où il résulterait des paiements de commissions en contrepartie de l'obtention des marchés attribués par la société [3].
6Le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information dans le cadre de laquelle Mme [X] a été mise en examen, le 10 mars 2022, des chefs de complicité de corruption privée passive, blanchiment de corruption privée passive, recel de corruption privée active et passive, faux et usage.
7Le 12 juillet 2022, Mme [X] a déposé une requête en nullité par laquelle elle a sollicité, notamment, l'annulation de sa mise en examen.
Réponse de la Cour
8Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé l'annulation de la mise en examen de Mme [X] des chefs de complicité de corruption privée, blanchiment de corruption privée et recel de corruption privée, alors :
« 1°/ qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 2005 ayant introduit dans le code pénal l'article 445-1 incriminant de façon générale la corruption privée, la corruption dans le cadre de la relation employeur-salarié était prévue et réprimée par l'article L. 152-6 du code du travail ; que saisie d'une requête en nullité d'une mise en examen, la chambre de l'instruction dispose du pouvoir de rectifier l'erreur de visa du texte d'incrimination commise par le juge d'instruction dans le procès-verbal de mise en examen dès lors que cette rectification n'aboutit pas à changer la qualification que le juge d'instruction a donné aux faits dont il est saisi ; qu'en retenant, pour annuler la mise en examen de Mme [X] des chefs de complicité de corruption privée, blanchiment de corruption privée et recel de corruption privée pour défaut d'indices graves ou concordants s'agissant des faits antérieurs au 6 juillet 2005, que l'article 445-1 du code pénal, seul visé dans le procès-verbal de mise en examen, avait été créé par la loi du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 6 juillet suivant, tout en constatant que ce texte avait succédé à l'article L. 152-6 du code du travail prévoyant de façon spécifique le délit de corruption dans le cadre d'une relation de travail salariée, la chambre de l'instruction, qui aurait dû, en conséquence, après avoir rectifié l'erreur de visa commise par le juge d'instruction, rechercher s'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [X] ait pu participer, notamment comme complice, à la commission des faits de corruption dans le cadre d'une relation de travail salarié dont le juge d'instruction est saisi, a méconnu les articles L. 152-6 ancien du code du travail, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
3°/ que le délit de corruption, consommé dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, se renouvelle à chaque acte d'exécution dudit pacte, qu'il s'agisse d'un acte du corrompu ou d'un acte du corrupteur ; qu'en retenant, pour dire que le délit de corruption ne s'était pas renouvelé postérieurement au 6 juillet 2005, et annuler en conséquence la mise en examen de Mme [X] des chefs de complicité de corruption privée passive, blanchiment de corruption privée passive et recel de corruption privée passive pour absence d'indices graves ou concordants s'agissant des faits postérieurs au 6 juillet 2005, que Mme [J] n'avait pas renouvelé des engagements, promesses ou dons en lien avec l'attribution du marché à la société [6], tout en constatant que cette société avait procédé, postérieurement au 6 juillet 2005, à des paiements envers Mme [X] en exécution du pacte de corruption, la cour d'appel a méconnu les articles 445-1 du code pénal, 80-1, 591 et 592 du code de procédure pénale. »
10Le grief qui reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir requalifié une partie des faits est inopérant en ce que l'action en nullité fondée sur l'article 80-1 du code de procédure pénale n'a d'autre objet que de soumettre à l'appréciation de la chambre de l'instruction l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation comme auteur ou complice à la commission des infractions qui justifient la mise en examen.
Vu les articles 112-1 et 445-2 du code pénal :
11Selon le premier de ces textes, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
12Il se déduit du second que le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d'exécution dudit pacte.
13Pour faire droit aux conclusions de nullité de la mise en examen de Mme [X], l'arrêt attaqué énonce que cette dernière a été mise en examen, sur le fondement non de l'article L. 152-6 du code du travail qui prévoyait le délit de corruption privée seulement dans le cadre d'une relation de travail salariée, mais du seul article 445-1 (en fait 445-2) du code pénal, issu de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 6 juillet 2005 qui a abrogé le délit spécial pour incriminer de façon générale la corruption privée.
14Les juges ajoutent que le pacte de corruption, dont la date peut être fixée entre le courant de l'année 2004 et le mois de janvier 2005, a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 445-1 et 445-2 du code pénal punissant la corruption privée active et passive.
15Ils soulignent que le contrat de prestation de service liant Mme [X] à M. [Z] [Y], directeur régional de la société [6], et les paiements qui en ont découlé se sont réalisés entre le mois d'avril 2006 et le mois de mars 2007, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des nouveaux délits de corruption privée.
16Ils précisent que le délit de corruption peut être postérieur au pacte initial de corruption à condition que l'ensemble de ses éléments constitutifs soient renouvelés à l'identique et qu'il faut ainsi nécessairement qu'aient été proposés des dons ou avantages pour que la personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction.
17Les juges relèvent qu'en l'espèce si des paiements, vraisemblablement en lien avec le pacte de corruption, ont été réalisés par la société [6] au profit de Mme [X], après le 6 juillet 2005, aucun élément du dossier n'établit que Mme [J] ait renouvelé après cette date des engagements, promesses ou dons en lien avec des attributions de parts de marché à la société [6] alors que le permis de construire du chantier Cambon-Capucines a été délivré au mois de janvier 2005.
18Ils considèrent que l'article 445-2 du code pénal n'est pas applicable aux faits antérieurs au 6 juillet 2005 et que postérieurement à cette date aucun fait positif de corruption n'a pu être établi à l'égard de Mme [J].
19Ils concluent qu'il convient de constater qu'il n'existe aucun indice grave ou concordant, contre quiconque, d'avoir commis cette infraction de corruption privée et qu'ainsi en l'absence de délit punissable, Mme [X] ne saurait se voir reprocher les infractions qui en découlent et pour lesquelles elle a été mise en examen.
20En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
21En effet, les juges ont relevé que des actes paraissant découler du pacte de corruption, et renouvelant ainsi le délit dans son intégralité, ont été réalisés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 445-2 du code pénal qui punit la corruption privée passive.
22Ils devaient alors examiner l'existence d'indices graves ou concordants à l'encontre de Mme [X] d'avoir commis les infractions qui lui sont reprochées en lien avec ce délit principal.
23La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
24La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'annulation de la mise en examen de Mme [X] des chefs de complicité de corruption privée passive, blanchiment de corruption privée passive et de recel de corruption privée active et passive, et aux cancellations subséquentes. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 mai 2024, n° 23-83.368 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00479 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-11XG9Q71