CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 mai 2024, n° 23-83.368
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00479
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les actes d'exécution d'un pacte de corruption, renouvelant ce délit dans son intégralité, réalisés après l'entrée en vigueur de l'article 445-2 du code pénal, issu de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 aggravant cette infraction, tombent sous le coup de ce texte, même si le pacte de corruption a été conclu antérieurement
Articles du code pénal visés
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