RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 avril 2024, n° 22-82.646
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00474
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal
Articles du code pénal visés
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