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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 avril 2024, n° 22-82.646

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00474

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2La société [2] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux, usage et escroquerie au jugement, en raison de la production devant le tribunal de commerce de documents, qu'elle suspectait d'être contrefaits, lors d'un litige l'opposant à la société [3] à laquelle elle avait loué un véhicule.

3A l'issue de l'information, le juge d'instruction a renvoyé la société [3] devant le tribunal correctionnel du seul chef de tentative d'escroquerie.

4La société [3] a été condamnée par le tribunal correctionnel pour ce délit.

5La prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

7Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [3] coupable de tentative d'escroquerie, alors :

« 2°/ que la caractérisation du délit d'escroquerie suppose que la remise s'effectue au préjudice de la personne trompée ou au préjudice d'un tiers ; que l'escroquerie n'est pas constituée lorsque le bien détourné appartient au prévenu ; qu'en déclarant la SA [3] coupable de tentative d'escroquerie au jugement au motif que les productions de copies des documents falsifiés relatifs au contrat de location longue durée devant le tribunal de commerce « étaient bien de nature à causer un préjudice à la S.A.R.L [2] puisqu'elles visaient à la priver de son droit de propriété sur le véhicule utilitaire » (arrêt, p. 12, § 6), sans répondre à l'argumentation développée par la société prévenue dans ses écritures régulièrement déposées dans lesquelles elle faisait valoir que le contrat de location longue durée, par nature, n'implique pas de transfert de propriété, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-4, 121-5, 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

8Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire du véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal.

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

9Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [3] coupable de tentative d'escroquerie, alors :

« 1°/ qu'en déclarant la SA [3] coupable de tentative d'escroquerie au jugement en retenant que « les faits délictueux [ont] été commis pour le compte de la société [3] par M. [B] [H], directeur juridique » (arrêt, p.13, § 2), lorsque ce dernier n'avait pas été visé comme organe ou représentant de la société au titre de la prévention, ni identifié comme tel par le jugement frappé d'appel, la SA [3] n'a pas été mise en mesure de se défendre utilement, en violation des articles 121-2, 121-4, 121-5, 313-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

10Pour déclarer la société [3] coupable de tentative d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce que M. [B] [H], directeur juridique de la société, est tenu de connaître les dispositions légales, de les faire appliquer dans son service ainsi que de déterminer les modalités de traitement et de suivi des procédures contentieuses, et qu'il ne pouvait ainsi ignorer que le document recréé informatiquement pour les besoins du litige commercial, afin de remplacer le contrat original qui faisait défaut, constituait un faux.

11Ils retiennent que M. [H] a, en effet, validé a posteriori la création informatique de ce contrat, sa production, ainsi que celle de pièces falsifiées, au soutien de l'assignation de la société [2] devant la juridiction commerciale.

12Ils concluent que les faits délictueux ont été commis pour le compte de la société [3] par le directeur juridique de celle-ci qui dispose de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de la mission que lui a donnée le représentant légal de la société qui l'a d'ailleurs chargé de représenter cette dernière dans le cadre de la procédure pénale.

13En se déterminant ainsi, dès lors que l'identification de la personne ayant la qualité d'organe ou de représentant, ayant commis l'infraction pour le compte de la personne morale, n'a pas à être obligatoirement énoncée dans la citation et que seule la responsabilité pénale de la personne morale étant recherchée, la détermination de l'organe ou du représentant de celle-ci était nécessairement dans les débats, mettant ainsi la société [3] en mesure de s'en expliquer, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

14Ainsi, le moyen doit être écarté.

15Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • FIXE à 2 500 euros la somme que la société [3] devra payer à la société [2], représentée par la société [1] prise en la personne de M. [M] [X], mandataire liquidateur, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 avril 2024, n° 22-82.646 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00474 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AZXYP2V6