Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'appel formé par M. [U] d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, statué comme suit : « en la forme, reçoit la demande de mise en liberté au fond, la rejette », alors :
« 1°/ qu'en se prononçant par des motifs concernant exclusivement un homonyme, M. [Z] [U], objet d'une procédure d'extradition et ayant formé une demande directe de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, demande directe rejetée par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction n'a donné aucun motif valable à sa décision et n'a pas justifié le rejet de l'appel de M. [Z] [U] ; qu'elle a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'à la faveur de cette confusion entre deux dossiers, celui de l'appel de M. [Z] [U] et celui de la demande directe de M. [Z] [U], y compris dans son dispositif, la chambre de l'instruction n'a pas statué à l'égard du premier dans le délai imparti pour ce faire ; l'annulation de son arrêt pour défaut total de motifs doit intervenir sans renvoi et entrainer la mise en liberté immédiate de M. [Z] [U] en application des articles 194 et 199 du code de procédure pénale et 411-3 § 3 du code de l'organisation judiciaire. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
7Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté de M. [U], l'arrêt attaqué, dont les énonciations se rapportent à la situation d'une tierce personne, ne répond pas aux articulations du mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction.
9Les juges retiennent, en effet, qu'il sont saisis d'un moyen relatif au non-respect du délai raisonnable et rejettent la demande de mise en liberté formée par M. [U] pour des motifs étrangers à la procédure dont il est l'objet et au mémoire déposé pour sa défense.
10En se déterminant ainsi, sans répondre aux articulations du mémoire régulièrement déposé devant elle pour le demandeur et sans se référer aux éléments de la procédure, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue.