Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 avril 2024, n° 23-83.604

6Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [L] coupable d'avoir méconnu les prescriptions d'un règlement sanitaire départemental en implantant un élevage porcin à moins de cent mètres des habitations, alors :

« 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 153.4 du Règlement Sanitaire Départemental du Haut-Rhin dont la méconnaissance est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, et qui dispose que les élevages porcins à lisier ne peuvent être implantés à moins de 100 mètres des immeubles habités, concerne exclusivement les règles générales d'implantation « des bâtiments renfermant des animaux » ; que, dès lors, en estimant que ces prescriptions s'appliquent également à un site d'élevage en plein air équipé d'une clôture ou de barrière empêchant les animaux de sortir, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines, a violé l'article 111-4 du code pénal. »

7Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [L] coupable d'avoir méconnu les prescriptions d'un règlement sanitaire départemental en implantant un élevage porcin à moins de trente-cinq mètres d'un cours d'eau, alors « que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'aux termes de l'article 153.2 du Règlement Sanitaire Départemental du Haut-Rhin dont la méconnaissance est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, « les bâtiments renfermant des animaux à demeure ou en transit ne doivent pas être à l'origine d'une pollution des ressources en eau » et « leur implantation […] est interdite à moins de 35 mètres [d'un cours d'eau] » ; qu'en estimant, pour déclarer l'exposant coupable de cette infraction, que ces prescriptions s'appliquent également à un site d'élevage en plein air équipé d'une clôture ou de barrière empêchant les animaux de sortir mais dépourvu de bâtiment renfermant des animaux, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines, a violé l'article 111-4 du code pénal. »

14Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de MM. [J] [T], [P] [R], [Z] [C] et [P] [N] et a déclaré l'exposant entièrement responsable du préjudice subi par ces parties civiles, alors « que la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante ; qu'en l'espèce, aux termes du jugement du 2 février 2022 dont le prévenu et le Ministère Public ont seuls interjeté appel, le tribunal de police a notamment déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles de MM. [J] [T], [P] [R], [Z] [C] et [P] [N] (jugement, page 14) ; que, dès lors, en se déterminant par le motif inopérant tiré de ce qu'elle a, par réformation du jugement, déclaré le prévenu coupable d'implantation d'un élevage à moins de 100 mètres d'une habitation, et que cette infraction est susceptible de causer un préjudice aux parties civiles susvisées, pour en déduire que leurs constitutions sont recevables, tout en relevant que les intéressés sont « non appelants » du jugement précité, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 515 du même code. »