Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mars 2024, n° 23-87.243
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00445
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [H] par l'intermédiaire de son avocat 1. M. [F] [H] ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 11 décembre 2023, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le même jour contre la même décision par l'intermédiaire de son avocat. 2. Seul est recevable le pourvoi formé le 11 décembre 2023 au greffe de l'établissement pénitentiaire. Examen du pourvoi formé par M. [H] au greffe de l'établissement pénitentiaire Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. Par ordonnance en date du 10 janvier 2024, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [F] [H] et
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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