CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mars 2024, n° 23-87.254

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00444

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 197 du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction. Un délai minimum de cinq jours doit être observé entre la date de l'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience. 8. Il ressort de l'arrêt attaqué que la date de l'audience de la chambre de l'instruction, fixée au 11 décembre 2023, n'a été notifiée que le 6 décembre 2023 à M. [D], qu'aucun mémoire n'a été déposé pour le demandeur en vue de cette audience et qu'aucun avocat ne s'est présenté. 9. En l'état de ces co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

197121 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2M. [O] [D] a été mis en examen du chef d'agression sexuelle et placé sous contrôle judiciaire.

3Il a formé une demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire, portant sur l'obligation qui lui est imposée de se présenter deux fois par mois auprès d'un service de police désigné par le juge d'instruction.

4En l'absence de réponse du juge d'instruction, l'intéressé a saisi directement la chambre de l'instruction de sa demande.

La question examinée par la Cour

Sur le neuvième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième protocole additionnel à ladite Convention, 5, 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 et 197 du code de procédure pénale.

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande sans objet alors que l'avis donné à la personne mise en examen de la date de l'audience devant la chambre de l'instruction n'a pas respecté le délai minimum de cinq jours exigé par le dernier texte cité.

Réponse de la Cour

Vu l'article 197 du code de procédure pénale :

7Selon ce texte, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction. Un délai minimum de cinq jours doit être observé entre la date de l'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.

8Il ressort de l'arrêt attaqué que la date de l'audience de la chambre de l'instruction, fixée au 11 décembre 2023, n'a été notifiée que le 6 décembre 2023 à M. [D], qu'aucun mémoire n'a été déposé pour le demandeur en vue de cette audience et qu'aucun avocat ne s'est présenté.

9En l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'il a été porté atteinte aux droits de la défense, la cassation est encourue.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 décembre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article 197 du code de procédure pénale

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