Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 12 mars 2024, n° 24-81.352
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00439
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : Le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan a, par jugement du 5 décembre 2023, statué sur les faits objet de la poursuite et n'est en conséquence plus saisi. Il s'ensuit que la requête est devenue sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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