Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 2 mai 2024, n° 23-85.986
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00432
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 132-80 du code pénal que la commission d'une infraction par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte la circonstance aggravante prévue par le texte susvisé alors qu'il a constaté que les faits se rapportaient à la prise en charge de l'enfant commun, ce dont il résulte qu'ils ont été commis en raison de l'ancienne relation de couple des intéressés
Articles du code pénal visés
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