Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la circonstance aggravante que le prévenu est l'ancien concubin de la victime, alors que ladite circonstance est constituée lorsque l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur et la victime et, qu'en l'espèce, les violences ont été commises dans le contexte d'un différend relatif à l'exercice du droit de visite et d'hébergement dont le juge aux affaires familiales avait été saisi ; qu'en écartant ladite circonstance en ce que les violences n'ont pas été motivées par l'ancienne relation de concubinage des intéressés mais uniquement par la question du sort de leur enfant, et que les faits s'apparenteraient plus à une tentative de soustraction d'enfant, sans préciser en quoi ces violences n'avaient pas de lien avec l'ancienne relation de couple, la cour d'appel a méconnu les articles 222-13 et 132-80 du code pénal.
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-80, alinéa 2, du code pénal :
6Il résulte de ce texte que la commission d'une infraction par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
7Pour écarter cette circonstance aggravante, l'arrêt attaqué, après avoir décrit les faits poursuivis et leur contexte, retient que les violences ne sont pas motivées par l'ancienne relation de concubinage des intéressés mais par le sort de leur enfant.
8Le juge ajoute que les faits s'apparenteraient plus à une tentative infructueuse de soustraction d'enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou chez qui il a sa résidence habituelle.
9En se déterminant ainsi, alors qu'elle a constaté que les faits se rapportaient à la prise en charge de l'enfant commun, ce dont il résulte qu'ils ont été commis en raison de l'ancienne relation de couple des intéressés, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
10La cassation est par conséquent encourue.