Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 23-80.894

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Pour écarter l'exception d'incompétence des juridictions françaises, l'arrêt attaqué énonce que les tribunaux français sont compétents pour juger une infraction qui, commise dans un état étranger, présente un lien d'indivisibilité avec une infraction réalisée en France. 8. C'est à tort que la cour d'appel a appliqué ce principe au cas présent. 9. En effet, la poursuite ne porte pas sur plusieurs infractions, dont certaines auraient été commises en France et d'autres en Espagne. Elle vise une seule tentative d'importation de cannabis en France depuis l'Espagne, poursuivie sous les deux qualifications de tentative d'importation de stupéfiants et de tentative d'im

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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