Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, les deuxième, troisième et quatrième moyens
Réponse de la Cour
5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00426
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 7. Pour écarter l'exception d'incompétence des juridictions françaises, l'arrêt attaqué énonce que les tribunaux français sont compétents pour juger une infraction qui, commise dans un état étranger, présente un lien d'indivisibilité avec une infraction réalisée en France. 8. C'est à tort que la cour d'appel a appliqué ce principe au cas présent. 9. En effet, la poursuite ne porte pas sur plusieurs infractions, dont certaines auraient été commises en France et d'autres en Espagne. Elle vise une seule tentative d'importation de cannabis en France depuis l'Espagne, poursuivie sous les deux qualifications de tentative d'importation de stupéfiants et de tentative d'im
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par ordonnance du 17 mars 2021, le juge d'instruction a renvoyé MM. [E] [M] et [L] [R] devant le tribunal correctionnel.
3Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté des exceptions d'incompétence et d'illégalité des poursuites, a déclaré les prévenus coupables et les a condamnés.
4MM. [M] et [R] ont relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident, ainsi que les parties civiles.
Réponse de la Cour
5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité relative à l'incompétence de la juridiction en l'absence de dénonciation aux fins de poursuite par les autorités espagnoles et en l'absence de tout commencement d'exécution sur le territoire national, alors :
« 1°/ que, si la loi française peut être applicable à des faits commis à l'étranger sur le fondement de l'article 113-2 du code pénal, c'est à la condition qu'il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendraient pas sans l'existence des autres ; qu'en se bornant, pour établir sa compétence et rejeter l'exception de nullité dont elle était saisie, à déclarer « que ladite tentative dans le cadre de la présente procédure a été caractérisée par un commencement d'exécution à l'égard de M. [M] (cf infra) et non à l'égard de M. [R] dont le commencement d'exécution à l'égard de la tentative des délits susmentionnés n'est même pas constitué sur le seul territoire national français », sans jamais procéder à l'identification de deux infractions distinctes, prétendument commise l'une sur le territoire de la République et l'autre en dehors, ni établir le rapport mutuel de dépendance entre ces infractions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et méconnu l'article 113-2 du code pénal dont elle entendait manifestement faire application en invoquant la notion d'indivisibilité. »
Réponse de la Cour
7Pour écarter l'exception d'incompétence des juridictions françaises, l'arrêt attaqué énonce que les tribunaux français sont compétents pour juger une infraction qui, commise dans un état étranger, présente un lien d'indivisibilité avec une infraction réalisée en France.
8C'est à tort que la cour d'appel a appliqué ce principe au cas présent.
9En effet, la poursuite ne porte pas sur plusieurs infractions, dont certaines auraient été commises en France et d'autres en Espagne. Elle vise une seule tentative d'importation de cannabis en France depuis l'Espagne, poursuivie sous les deux qualifications de tentative d'importation de stupéfiants et de tentative d'importation en contrebande de marchandises dangereuses.
10Le commencement d'exécution de cette tentative est caractérisé par plusieurs faits : le déplacement de plusieurs personnes de France en Espagne, dans plusieurs véhicules loués, l'utilisation de lignes téléphoniques dédiées à ce déplacement et la réservation de chambres dans plusieurs hôtels. Certains de ces faits ont été commis en France, d'autres en Espagne.
11En cet état, dès lors que les juges ont constaté que certains des faits constitutifs des infractions de tentative d'importation de cannabis et de tentative d'importation en contrebande de marchandises dangereuses ont été commis en France, les juridictions françaises étaient compétentes pour en connaître, par application de l'article 113-2 du code pénal.
12Le moyen ne peut, dès lors, être admis.
13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la peine de quatre ans d'emprisonnement à l'encontre de M. [M] et celle de trente mois d'emprisonnement à l'encontre de M. [R], alors « que, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en condamnant M. [M] à la peine de 4 ans d'emprisonnement et M. [R] à celle de 30 mois d'emprisonnement, sans s'expliquer, autrement que par affirmations péremptoires, sur la gravité des faits et sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-19 du code pénal :
14Il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.
15Pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre de MM. [M] et [R], l'arrêt attaqué retient qu'au regard de la gravité des faits, une peine d'emprisonnement sans sursis apparaît indispensable.
16En l'état de cette énonciation qui ne caractérise pas en quoi la gravité des faits rendrait cette peine indispensable et que toute autre sanction serait inadéquate, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
17La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
18La cassation sera limitée aux peines, dès lors que les déclarations de culpabilité n'encourent pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 23-80.894 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00426 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-24F4EPA9