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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 22-86.530

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00425

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 222-22, alinéa 1er, dans sa rédaction applicable à la date des faits, et 222-22-1, alinéa 2, du code pénal : 7. Aux termes du premier de ces textes, constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. 8. Il résulte du second que, lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [G] [I] a été poursuivi, devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées, agression sexuelle et corruption de mineur.

3Par jugement du 8 mars 2021, ce tribunal l'a déclaré coupable, à l'exception d'un délit d'agression sexuelle aggravée, condamné à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction d'activité en lien avec les mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils.

4Le prévenu, le ministère public et une partie civile ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, les deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la rectification de l'erreur matérielle entachant la convocation délivrée par officier de police judiciaire le 6 septembre 2020 à M. [I] (affaire n° 18297000012), l'a déclaré coupable des faits d'agression sexuelle commis du 15 avril 2019 au 21 avril 2019 à [Localité 2] sur la personne de Mme [B] [C], l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de cinq ans, a dit que cette peine sera assortie d'un sursis probatoire pendant deux ans à hauteur de deux ans, a décerné mandat de dépôt à effet différé, a ordonné l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelle, alors :

« 3°/ que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage par son auteur de violence, menace, contrainte ou surprise ; qu'en retenant que M. [I] avait profité de la contrainte morale « provenant tant de la différence d'âge avec la jeune fille que de son statut d'assistant familial de sa sœur avec toute l'autorité que cela lui donne à ses yeux », alors que Mme [B] [C] était majeure, de sorte que la contrainte ne pouvait se déduire ni de la différence d'âge ni de la seule qualité de personne ayant autorité de l'auteur, la cour d'appel a violé les articles 222-22 et 222-22-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 222-22, alinéa 1er, dans sa rédaction applicable à la date des faits, et 222-22-1, alinéa 2, du code pénal :

7Aux termes du premier de ces textes, constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

8Il résulte du second que, lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.

9Pour déclarer M. [I] coupable d'agression sexuelle commise, du 15 avril 2019 au 21 avril 2019, sur la personne de Mme [B] [C], née le [Date naissance 1] 1999, l'arrêt attaqué énonce qu'il a profité de la contrainte morale provenant tant de sa différence d'âge avec celle-ci que de l'autorité conférée par son statut d'assistant familial de sa soeur.

10En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la contrainte exercée sur Mme [C], qui était majeure à la date des faits objets des poursuites, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité du chef d'agression sexuelle sur la personne de Mme [B] [C] et aux peines, dès lors que les autres dispositions de l'arrêt n'encourent pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 21 juin 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité du chef d'agression sexuelle sur la personne de Mme [B] [C] et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 22-86.530 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00425 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4SEHF3NV