Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 23-87.088
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00415
Question prioritaire de constitutionnalité
Sommaire de la Cour
Les modalités de déroulement des audiences prévues par l'article 884 du code de procédure pénale obéissent à l'objectif de valeur constitutionnelle d'une bonne administration de la justice, au regard de l'éloignement géographique entre Mamoudzou et Saint-Denis de La Réunion. La comparution de la personne mise en examen détenue par un moyen de télécommunication audiovisuelle est, en effet, assortie des garanties résultant, quant à l'exercice des droits de sa défense, de l'article 706-71 du code de procédure pénale et du contrôle exercé par la Cour de cassation sur le respect des principes du procès équitable
Articles du code de procédure pénale visés
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