Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 avril 2024, n° 23-85.649

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Le moyen n'est pas fondé pour les motifs qui suivent. 9. En premier lieu, le demandeur n'est pas fondé à critiquer, par une requête en annulation, l'absence au dossier des actes relatifs à la pose et au retrait du dispositif de captation de données informatiques mis en oeuvre dans le cadre d'une information judiciaire distincte, dès lors qu'il ne justifie ni même n'allègue s'être vu opposer, par le juge d'instruction, un refus définitif de versement de ces pièces. 10. En second lieu, il résulte des pièces de la procédure soumises au contrôle de la Cour de cassation que les opérations d'interception téléphonique et de captation de données informatiques, diligent

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 5932223 décisions