Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas répondu aux moyens dont la chambre de l'instruction était saisie, que ce soit par la personne mise en examen ou par le ministère public ; qu'en effet, la motivation de l'arrêt est identique à celle d'un autre arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, n° 2158, du 10 novembre 2022, qui statuait, dans le même dossier d'information, sur une première requête en nullité de la même personne mise en examen.
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
6Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
7Saisie de la requête de M. [Y] qui sollicitait la nullité de l'exploitation de ses données de trafic et de localisation, l'arrêt prononce successivement sur la nullité d'une perquisition dans un box, de la pose d'un dispositif de géolocalisation et enfin des signalements reçus sur un site du ministère de l'intérieur.
8La cassation est par conséquent encourue de ce chef.