Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 24-81.179

3Selon l'article 6 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le recours contre la décision du premier président d'une cour d'appel rejetant une demande d'enregistrement audiovisuel d'une audience de cette juridiction est formé, instruit et jugé selon les règles applicables devant la juridiction appelée à statuer. Devant la Cour de cassation, il est fait par simple déclaration au greffe de cette cour.

4Lorsque le recours est formé contre le refus d'enregistrement d'une audience en matière pénale, il est examiné par la chambre criminelle, selon les règles qui lui sont applicables. Il en résulte que le recours formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au premier président de la Cour de cassation ne répond pas aux conditions de ce texte.

5Au surplus, en application des articles 6 précité et 584 et suivants du code de procédure pénale, le mémoire qui ne porte pas la signature du demandeur n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.

6Cependant, cette interprétation inédite de l'article 6 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 ne saurait être appliquée au présent recours sans porter atteinte au principe de prévisibilité juridique dont il résulte que tout justiciable doit pouvoir connaître, à partir du libellé de la disposition pertinente, au besoin à l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux et le cas échéant après avoir recouru à des conseils éclairés, les règles de procédure applicables à son action.

7En conséquence, le recours et le mémoire personnel doivent être en l'espèce déclarés recevables.

9Pour refuser l'enregistrement audiovisuel de l'audience de la cour d'appel de Paris du 5 mars 2024, l'ordonnance attaquée énonce que, si l'intérêt informatif d'un documentaire sur un dossier concernant des faits de délinquance financière ne peut être remis en cause, les circonstances de la demande ne permettent pas de s'assurer qu'elle s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire dont l'objectif est de mieux faire connaître des citoyens l'activité de la justice.

10Elle retient que la demande de captation, qui concerne uniquement l'audience au cours de laquelle la décision de la cour d'appel, prise à l'issue de plusieurs jours de débats non enregistrés, sera rendue, ne permettra pas d'expliquer le fonctionnement de la justice ou le déroulement d'une audience aux citoyens.

11Le premier président relève qu'au regard de la note d'intention, l'angle d'approche du sujet est très subjectif et ne permet pas de s'assurer que celui-ci revêt une véritable intention pédagogique en lien avec le fonctionnement de l'institution judiciaire, ni même avec l'éventuel enjeu historique du sujet.

12Il ajoute que les conditions relatives aux modalités d'enregistrement et de diffusion des images d'audience ne sont pas remplies, la note d'intention présentant un dispositif d'enregistrement particulièrement lourd qui n'apparaît pas de nature à préserver la sérénité et la solennité de l'audience.

13En statuant ainsi, par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, le premier président a justifié sa décision.

14Dès lors, le moyen doit être écarté.

15Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.