Cour de cassation, chambre criminelle, 28 février 2024, n° 23-87.034
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00380
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier, d'une part, que [X] [N] [B] a été renvoyé devant le tribunal pour enfant et maintenu en détention par une ordonnance du 13 décembre 2023 rendue par le juge d'instruction, et, d'autre part, que, par un jugement rendu le 24 janvier 2024, le tribunal pour enfant, qui a renvoyé l'affaire, a mis le demandeur en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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