Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 23-84.012

5Pour ordonner le retrait de soixante jours de crédit de réduction de peine à l'encontre du demandeur, le président de la chambre de l'application des peines énonce que les moyens portant sur la régularité de la procédure disciplinaire ne relèvent pas du juge judiciaire, une sanction disciplinaire n'étant pas un préalable indispensable à un retrait de crédit de réduction de peine.

6Il retient qu'il résulte de la procédure disciplinaire versée au dossier, en particulier des courriers rédigés par le condamné, que ceux-ci contiennent des termes injurieux et outrageants à l'encontre de l'administration pénitentiaire, de ses agents et d'un magistrat de la cour d'appel de Paris.

7Le juge en déduit que le mauvais comportement visé à l'article R. 57-7-2, 5°, du code de procédure pénale est donc constitué et qu'il est de nature à fonder le retrait de crédit de réduction de peine.

8En se déterminant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a répondu aux arguments essentiels du condamné, et a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen.

9En effet, les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale ne prévoient pas la communication au condamné des observations du ministère public à l'occasion d'un appel formé contre une ordonnance portant sur un retrait de crédit de réduction de peine, et le demandeur n'avait pas sollicité en l'espèce cette communication des observations du ministère public, qui n'était pas appelant.

10Le moyen sera en conséquence rejeté.

Vu l'article 515 du code de procédure pénale :

11Selon ce texte, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant.

12La Cour de cassation juge que ce principe s'applique aux décisions rendues en matière d'application des peines qui peuvent être attaquées par la voie de l'appel, les règles générales applicables à ce type de recours devant recevoir application, sauf si la loi en décide autrement (Crim., 17 mars 1977, pourvoi n° 76-93.148, Bull. crim. 1977, n° 102).

13Elle applique ce principe, en particulier aux décisions prises en matière de réduction de peine. Elle juge ainsi qu'encourt la cassation, pour méconnaissance du principe de la prohibition de l'aggravation du sort de l'appelant sur son seul appel, l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines qui, saisi du seul appel du condamné, infirme l'ordonnance du juge de l'application des peines lui ayant accordé une réduction supplémentaire de peine et dit que sa situation ne justifiait aucune réduction de peine (Crim., 12 février 2014, pourvoi n° 13-81.683, Bull. crim. 2014, n° 42).

14La même solution doit être appliquée à la décision du président de la chambre de l'application des peines qui, sur le seul appel du condamné d'une ordonnance lui ayant retiré un crédit de réduction de peine, prononce le retrait d'un crédit de réduction de peine d'une durée supérieure.

15Pour ordonner le retrait de soixante jours de crédit de réduction de peine à l'encontre du condamné, ce magistrat a retenu notamment qu'il y a lieu d'aggraver la sanction prononcée par le juge de l'application des peines en raison tant de la gravité des propos tenus par le condamné que de la répétition des manquements au règlement intérieur.

16En statuant ainsi, alors que les dispositions réglementaires de l'article D. 49-41-2 du code de procédure pénale qui permettent au président de la chambre de l'application des peines, sur le seul appel du condamné et sur réquisitions du procureur général, d'ordonner un retrait de crédit de réduction de peine d'une durée plus importante que celle fixée par le juge de l'application des peines, ne peuvent l'autoriser à déroger à la règle, de nature législative, de l'interdiction d'aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu le texte législatif susvisé.

17La cassation est par conséquent encourue.