Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 2024, n° 23-86.839

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 8 décembre 2023, le juge d'instruction a mis en accusation M. [B] devant la cour d'assises, rappelant que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire et, par disjonction sur certains faits, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel et l'a maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2. En application des articles 181 et 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention sur lequel l'arrêt s'est prononcé. 3. M. [B] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, exécuto

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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