Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches
Réponse de la Cour
4Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00303
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 6. Selon ce texte, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte, notamment, sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime. 7. Pour condamner le prévenu à la peine de confiscation d'un bien immobilier lui appartenant, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que ses comptes bancaires ont été crédités entre le 1er janvier 2017 et le 4 mars 2019 par des chèques à hauteur de 84 921 euros provenant de son travail dissimulé. 8. Les juges relèvent que selon M. [B], le bien immo
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [P] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel des chefs d'abus de faiblesse, pratique commerciale trompeuse, obtention d'un paiement avant le septième jour, remise d'un contrat non conforme, travail dissimulé, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle, et à la confiscation à hauteur de 50 000 euros d'un bien immobilier lui appartenant, situé sur la commune de [Localité 5], [Adresse 4].
3Il a relevé appel de la décision en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, le ministère public formant appel incident.
Réponse de la Cour
4Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation à hauteur de 50 000 euros du bien immobilier appartenant à M. [B] situé sur la commune de [Localité 5] sis [Adresse 4], propriété rurale comportant un ancien bâtiment agricole sans toiture à rénover, avec terrain et hangar en tôle, figurant au cadastre section AV numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] qui avait fait l'objet d'une ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes en date du 25 septembre 2020, sauf à préciser que ce bien a été acquis le 18 septembre 2020 par M. [B] par acte notarié reçu de M. [H] [R], notaire à [Localité 6] (44) enregistré à la publication foncière de Nantes 2, alors :
« 3°/ que dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte, notamment, sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; que le produit du délit de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée par la fraude ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que la somme de 43°200 euros du prix d'achat du bien immobilier provenait du travail dissimulé, le prévenu estimant que cette somme avait pu être réunie grâce à deux années de travail (arrêt p. 15) et que les mensualités du crédit cité par le prévenu n'ont pu être réglées que grâce aux revenus tirés de son activité occulte (arrêt p. 15) et en en déduisant que la confiscation porte a minima à hauteur de 50°000 euros sur le produit de l'infraction de travail dissimulé (arrêt p. 15), cependant que les revenus de l'activité occulte de M. [B] ne constituent pas le produit de l'infraction de travail dissimulé qui est composé de la seule économie réalisée par la fraude, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
4°/ que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine ; qu'il incombe en conséquence, au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en relevant que les sommes dissimulées par M. [B] au titre de son activité non déclarée s'élèvent à 84°921 euros et que le bien immobilier a été acquis pour un montant de 80°000 euros et en ordonnant la confiscation du bien immobilier à hauteur de 50°000 euros (arrêt p. 15), cependant que le produit de l'infraction de travail dissimulé, constitué des cotisations et impôts éludés sur la base d'un chiffre d'affaires de 84°921 euros, est nécessairement inférieur à la somme de 50°000 euros constituant, selon la cour, la part du produit de l'infraction ayant servi à l'acquisition du bien, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. [B] et a violé l'article 131-21 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 131-21 du code pénal :
6Selon ce texte, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte, notamment, sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime.
7Pour condamner le prévenu à la peine de confiscation d'un bien immobilier lui appartenant, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que ses comptes bancaires ont été crédités entre le 1er janvier 2017 et le 4 mars 2019 par des chèques à hauteur de 84 921 euros provenant de son travail dissimulé.
8Les juges relèvent que selon M. [B], le bien immobilier, acquis le 18 septembre 2020 pour la somme de 80 000 euros, outre les frais de 7 200 euros, a été financé grâce à un crédit de 20 000 euros et l'aide de sa famille à hauteur de 24 000 euros.
9Ils ajoutent qu'il n'est pas contesté que le reste du prix d'achat, soit la somme de 43 200 euros, provient du travail dissimulé de M. [B] sur deux années, et qu'il est incontestable que les mensualités du crédit cité par le prévenu n'ont pu être réglées que grâce aux revenus tirés de son activité occulte.
10Ils concluent que la confiscation ordonnée porte a minima à hauteur de 50 000 euros sur le produit de l'infraction de travail dissimulé dont M. [B] a été déclaré coupable.
11En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ressort que les juges ont assimilé le produit de l'infraction de travail dissimulé au montant des revenus tirés par le prévenu de son activité occulte, alors que le produit de l'infraction de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée par la fraude, la cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus visé et le principe ci-dessus rappelé.
12La cassation est par conséquent encourue.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 mars 2024, n° 23-80.958 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00303 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GD93HK27