Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 mars 2024, n° 23-84.655

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 7. Il résulte de ce texte que la juridiction doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation, et indiquer, pour chacun d'eux, à quel titre celle-ci est prononcée. 8. Pour ordonner la confiscation des scellés et des sommes d'argent saisies au domicile du prévenu, l'arrêt énonce que c'est à bon droit que les juges ont ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation des scellés et notamment des sommes d'argent saisies à son domicile, sommes acquises grâce au blanchiment. 9. En prononçant ainsi, sans indiquer la nature des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 131-21248 décisions