Sur le deuxième moyen
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 mars 2024, n° 23-81.812
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00296
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. La compétence du procureur de la République pour autoriser la remise à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, est limitée au temps de l'enquête par le premier alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale. 8. La délivrance d'une convocation en justice par le procureur de la République postérieurement à l'acte d'appel de sa décision ne prive pas la personne intéressée du droit de voir son recours examiné par la chambre de l'ins
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2Dans le cadre d'une enquête diligentée en juin 2021 du chef de blanchiment mettant notamment en cause M. [J] [Z], un véhicule Mercedes Benz lui appartenant, la carte grise et les deux clés du véhicule ont été saisis.
3Le 1er septembre 2022, le procureur de la République a ordonné leur remise à l'AGRASC en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative au commandant de la gendarmerie de Guyane, sur le fondement de l'article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale.
4M. [Z] a relevé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le recours de M. [Z] comme mal fondé et confirmé en toutes ses dispositions la décision du procureur de la République du 1er septembre 2022 ayant ordonné la remise à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, de son véhicule Mercedes Benz, sa carte grise et les deux clés du véhicule, alors « que l'article 41-5 alinéa 2 du code de procédure pénale n'autorise l'aliénation par anticipation des biens saisis qu'« au cours de l'enquête » ; que cette aliénation par anticipation n'est plus possible une fois que la juridiction de jugement a été saisie ; que l'arrêt attaqué constate que le co-prévenu est convoqué devant le Tribunal correctionnel le 4 juillet ; que M. [Z] faisait valoir dans son mémoire (mémoire du 6 février 2023, p. 4 dernier paragraphe) et à l'audience (note d'audience p. 1) qu'il était convoqué à cette même audience ; qu'en confirmant néanmoins la remise à l'AGRASC du bien saisi durant l'enquête en vue de son aliénation par anticipation, la chambre de l'instruction, qui a statué après que la juridiction de jugement a été saisie, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 41-5 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7La compétence du procureur de la République pour autoriser la remise à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, est limitée au temps de l'enquête par le premier alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale.
8La délivrance d'une convocation en justice par le procureur de la République postérieurement à l'acte d'appel de sa décision ne prive pas la personne intéressée du droit de voir son recours examiné par la chambre de l'instruction.
9Il s'ensuit qu'en prononçant après la clôture de l'enquête, la chambre de l'instruction n'encourt pas les critiques du moyen.
10Dès lors, le moyen doit être écarté.
Mais sur le troisième moyen
Ce que soutenait le demandeur
11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le recours de M. [Z] comme mal fondé et confirmé en toutes ses dispositions la décision du procureur de la République du 1er septembre 2022 ayant ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation du véhicule Mercedes Benz, de sa carte grise et des deux clés du véhicule, alors :
« 1°/ qu'il résulte de l'article 41-5 du code de procédure pénale que la décision de remise à l'Agrasc aux fins d'aliénation d'un bien meuble saisi peut être contestée devant la chambre de l'instruction par les personnes ayant des droits sur le bien et les personnes mises en cause, afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande de restitution dont elle était saisie, la chambre de l'instruction a violé ce texte, ensemble le droit à un recours effectif garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 41-5, alinéa 5, du code de procédure pénale :
12Il résulte de ce texte que la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'affectation avant jugement d'un bien meuble saisi peut être contestée devant la chambre de l'instruction par les personnes ayant des droits sur le bien et les personnes mises en cause, afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi.
13Il ressort des énonciations de l'arrêt que la chambre de l'instruction a été saisie le 6 février 2023 d'un mémoire déposé à son greffe par l'avocat du demandeur sollicitant notamment la restitution du véhicule saisi.
14En confirmant la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'affectation avant jugement, sans statuer sur la demande de restitution du bien dont elle était régulièrement saisie, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
15La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second grief du moyen.
La décision
- CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 7 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
- RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Suivre l'article 41-5 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.