Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 mars 2024, n° 23-80.255

6Selon l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même, ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial, dans ce dernier cas le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.

7La déclaration de pourvoi reçue de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris le 20 décembre 2022 par le greffe de la cour d'appel de Paris ne mentionne pas par qui elle a été formée et aucun pouvoir n'est joint à cette déclaration.

8Il s'ensuit que le pourvoi de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris est irrecevable.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

10Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

11Pour dire non établi le délit de fraude fiscale en son élément intentionnel, l'arrêt attaqué, après avoir caractérisé l'élément matériel en énonçant que M. [M], qui avait perçu une rémunération totale de 708 000 euros, au titre de son activité professionnelle 2016, a porté sur sa déclaration de revenus la seule somme de 257 879 euros, la différence de 450 121 euros résultant d'une dissimulation d'honoraires directement perçus sur son compte personnel, précise qu'il a été inspecteur des impôts durant vingt-cinq ans avant de devenir avocat fiscaliste en 2007, associé et cogérant d'une société d'avocats et qu'il pouvait réaliser que sa déclaration était en contradiction avec l'examen de son compte en banque.

12Les juges relèvent que M. [M] a invoqué une attaque informatique ayant affecté le cabinet d'avocats, une délégation consentie à son comptable pour établir sa déclaration fiscale et retiennent que son patrimoine personnel est modeste, qu'il a initialement accepté une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité sans être assisté d'un avocat pénaliste et que plusieurs éléments importants de la procédure demeurent illisibles sans qu'un supplément d'information puisse être utilement ordonné en raison de l'ancienneté des faits.

13Ils ajoutent que M. [M] a fait preuve d'un manque de vigilance total et inexplicable, mais en concluent que l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas caractérisé.

14En statuant ainsi, alors que, d'une part, l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale est constitué par la conscience de son auteur de ne pas procéder aux déclarations prévues par la loi fiscale, que les juges ont constatée, d'autre part, il appartient à ceux-ci de contrôler l'existence, la validité et la portée de la délégation de responsabilité invoquée par le prévenu pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et n'a pas justifié sa décision.

15La cassation est par conséquent encourue.