Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 février 2024, n° 22-86.457
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00293
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la copie d'un acte de décès dressé par le service de l'état civil de la commune d'[Localité 2] (Haute-Vienne) que [N] [K] est décédé le [Date décès 1] 2023. 2. L'instance n'a pas été reprise par ses héritiers.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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