Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action civile, confirmé partiellement le jugement, l'a infirmé des chefs des dommages et intérêts accordés en réparation des préjudices, statuant à nouveau, a fixé le préjudice patrimonial à la somme de 157 000 euros et le préjudice moral à 5 000 euros par partie civile, a condamné M. [X] à verser à M. [C] et Mme [C], épouse [U], la somme de 157 000 euros en réparation de leur préjudice matériel ainsi qu'à chacun la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral, alors « qu'il résulte de l'article 510 du code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième [en fait quatrième] alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues au troisième alinéa de l'article 464 dudit code et qu'il résulte de l'article 592 du même code que les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit ou qu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que, pour statuer sur l'action civile et pour condamner M. [X] à payer diverses sommes aux consorts [C], la cour d'appel était composé d'un juge unique bien que le tribunal, ayant statué par la même décision sur l'action publique, était composé régulièrement de trois magistrats ; que la cour d'appel a donc violé les textes précités et l'avant dernier alinéa de l'article 464 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 510 du code de procédure pénale :
5Il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en vigueur à compter du 1er juin 2019, que la chambre des appels correctionnels, qui siège en principe en formation collégiale, peut statuer à juge unique lorsque le jugement attaqué a lui-même été rendu à juge unique, soit en application de l'article 398, alinéa 3, du code de procédure pénale renvoyant à l'article 398-1 dudit code fournissant la liste des délits le permettant, soit en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code, lorsque sont seuls en cause les intérêts civils.
6En statuant dans une composition comprenant le seul président, alors que le jugement attaqué avait été rendu par une formation collégiale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci dessus rappelé.
7La cassation est par conséquent encourue.