Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mars 2024, n° 23-83.265
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00280
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur, [M] [P], est décédé le [Date décès 1] 2023. 2. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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