Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 23-80.830
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00271
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [H] a été condamné le 5 novembre 2020 à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis probatoire pendant deux ans. Le juge de l'application des peines a rejeté sa demande d'aménagement de la partie ferme de cette peine, ce qu'a confirmé l'ordonnance attaquée, laquelle relève que, le sursis probatoire s'étant achevé sans prolongation ni révocation, le 11 novembre 2022, la condamnation est non-avenue. 2. Cette dernière étant non-avenue dans tous ses éléments en application de l'article 132-52 du code pénal, perd ainsi son caractère exécutoire. 3. Il s'ensuit que le pourvoi, relatif à l'aménagement de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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