Ce que soutenait le demandeur
5Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale.
6Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [U] du chef de refus de communiquer ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, alors que cette infraction était caractérisée par le refus avéré du prévenu, qui en avait été requis, de communiquer ou de mettre en oeuvre le code de déverrouillage de son téléphone pouvant avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit.
7Le second moyen est pris de la violation des articles 485 et 591 du code de procédure pénale.
8Il critique l'arrêt attaqué du même chef, alors que la cour d'appel ne pouvait, sauf à se contredire, indiquer tout à la fois qu'il appartient au juge de rechercher si le téléphone en cause est équipé d'un moyen de cryptologie et si son code de déverrouillage permet la mise au clair de tout ou partie des données cryptées qu'il contient, et, sans ordonner sur ce point de supplément d'information, considérer que les éléments de la procédure ne permettent pas d'établir que l'appareil concerné était équipé d'un tel moyen.
Réponse de la Cour
9Les moyens sont réunis.
Vu les articles 434-15-2 du code pénal et 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
10Selon le premier de ces textes, est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refuse de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
11Selon le second, un moyen de cryptologie s'entend de tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète.
12Pour l'application du premier de ces textes et au sens du second, une convention de déchiffrement s'entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d'une donnée transformée par un moyen de cryptologie, que ce soit à l'occasion de son stockage ou de sa transmission. Il en résulte que le code de déverrouillage d'un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie.
13Dès lors, il incombe au juge de rechercher si le téléphone en cause est équipé d'un tel moyen et si son code de déverrouillage permet de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu'il contient ou auxquelles il donne accès.
14Pour relaxer M. [U] du chef de refus de communiquer ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, l'arrêt attaqué énonce que le dossier ne comporte aucun élément permettant de déterminer si le téléphone, dont les caractéristiques techniques demeurent inconnues, trouvé en possession du prévenu, était équipé d'un moyen de cryptologie et si son code de déverrouillage permettait de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu'il contenait ou auxquelles il donnait accès.
15En se déterminant ainsi, sans mieux rechercher, au besoin par une mesure d'instruction complémentaire, si l'appareil en cause était équipé d'un moyen de cryptologie dont le prévenu avait connaissance et si son code de déverrouillage permettait de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu'il contient ou auxquelles il donne accès, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
16La cassation est par conséquent encourue.