Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 janvier 2024, n° 23-86.379
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00249
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [X] [O], placé en détention provisoire entre le 11 octobre 2017 et le 14 janvier 2019 puis à compter du 7 février 2020, a été renvoyé le 26 novembre 2020 devant la cour d'assises qui, par arrêt du 18 mars 2022, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle. 2. M. [O] a relevé appel de cette décision. 3. Le président de la chambre de l'instruction a été saisi par le procureur de la République aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé. 4. Le 18 décembre 2023, M. [O] a comparu devant la cour d'assises statuant en appel, jury constitué. 5. Le renvoi de l'affaire a été ordonné
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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