Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 31 janvier 2024, n° 24-80.461
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00246
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux conseils agissant en son nom, mais par un avocat au barreau de Grenoble. Dès lors, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 662 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 662 du code de procédure pénale
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