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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mars 2024, n° 23-83.339

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00233

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 131-6, 15°, du code pénal : 7. Il résulte de ce texte que lorsque le juge entend prononcer, à titre de peine principale alternative à l'emprisonnement, la peine d'interdiction de gérer, son quantum ne peut dépasser une durée de cinq ans. 8. Après avoir déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé, l'arrêt relève qu'au regard des circonstances de l'infraction, de la situation et de la personnalité du prévenu, il y a lieu de prononcer à son encontre, à titre de peine principale, la peine de dix ans d'interdiction de gérer. 9. En se déterminant ainsi, alors que la peine d'interdiction de gérer prononcée à titre principal comme alternative à l'emp

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [F] [G] [P] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et dissimulation d'activité.

3Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [G] [P] coupable des faits reprochés, l'a condamné à une peine de 150 jours-amende d'un montant unitaire de 10 euros et a prononcé sur les intérêts civils.

4M. [G] [P] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à titre de peine principale à l'encontre de M. [G] [P] une interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de dix ans, alors « que selon l'article 131-6 15° du code pénal, lorsque la peine d'interdiction d'exercer une activité économique est prononcée à titre de peine principale alternative à l'emprisonnement, son quantum ne peut excéder cinq années ; qu'en condamnant néanmoins M. [G] [P] à une interdiction d'exercice d'une durée de dix ans, soit supérieure au seuil légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 131-6, 15°, du code pénal :

7Il résulte de ce texte que lorsque le juge entend prononcer, à titre de peine principale alternative à l'emprisonnement, la peine d'interdiction de gérer, son quantum ne peut dépasser une durée de cinq ans.

8Après avoir déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé, l'arrêt relève qu'au regard des circonstances de l'infraction, de la situation et de la personnalité du prévenu, il y a lieu de prononcer à son encontre, à titre de peine principale, la peine de dix ans d'interdiction de gérer.

9En se déterminant ainsi, alors que la peine d'interdiction de gérer prononcée à titre principal comme alternative à l'emprisonnement ne pouvait dépasser la durée de cinq ans, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 3 mai 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 131-6 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mars 2024, n° 23-83.339 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00233 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZQ7S2N9N