Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 janvier 2024, n° 23-86.046
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00193
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [X] [H] a été remis aux autorités allemandes le 14 décembre 2023 en exécution d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 8 novembre 2023. 2. Par conséquent, le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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