Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2024, n° 23-85.999
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00170
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 11 octobre 2023 1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, par l'intermédiaire de son avocat, le 9 octobre 2023, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 11 octobre 2023. 2. Seul est recevable le pourvoi formé le 9 octobre 2023. Examen du pourvoi formé le 9 octobre 2023 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. M. [X] [R] a été placé en détention provisoire le 23 juin 2020. 4. Le 19 septembre 2023, il a formé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction. 5. Par ordonnance du 2 octobre 2023, le ju
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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