Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 février 2024, n° 23-83.615

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement d'itératif défaut du 13 novembre 2023, le tribunal correctionnel a reçu l'opposition de M. [C] [J] [G] au jugement du 7 avril 2022 l'ayant condamné du chef susvisé à la peine de huit ans d'emprisonnement et, constatant son absence, a déclaré son opposition non avenue et dit que le premier jugement portera son plein et entier effet. Le même jour, l'intéressé a relevé appel de cette décision et le ministère public appel incident. 2. Il en résulte que, d'une part, l'opportunité d'une mesure de coercition en vue de la comparution de l'opposant devant le tribunal correctionnel n'est plus d'actualité, d'autre part, la cour d'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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