Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 mars 2024, n° 23-80.229

8Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

9Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

10Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

12Pour dire qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner M. [Y] d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, les infractions objet de la procédure, l'ordonnance attaquée énonce que des indices graves ou concordants résultent des investigations, la mise en cause initiale de l'intéressé ayant été confirmée par les plaintes et auditions des personnes concernées ainsi que par l'étude de leurs dossiers et par les constatations faites par le Fonds de garantie et un médecin expert.

13C'est à tort que le président de la chambre de l'instruction, qui a vérifié, ainsi qu'il en était requis par le mémoire régulièrement déposé devant lui, l'existence de raisons plausibles de soupçonner la participation de l'avocat aux infractions objet de la procédure, n'a pas notifié à celui-ci, au début de l'audience, son droit de se taire.

14L'ordonnance n'encourt cependant pas la censure, dès lors que l'office du président de la chambre de l'instruction statuant sur le fondement de l'article 56-1 du code de procédure pénale n'est pas de statuer sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et que, en cas de déclarations sur les faits effectuées devant lui et demeurant à la procédure, le défaut de notification du droit de se taire à l'avocat concerné aurait pour seule conséquence que ses déclarations ne pourraient être utilisées à son encontre par les juridictions amenées à prononcer un renvoi devant une juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.

15Le grief est, dès lors, inopérant.

17Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence du juge d'instruction régulièrement avisé de la date de l'audience devant le président de la chambre de l'instruction.

18Le moyen doit, dès lors, être écarté.

20Pour confirmer la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant le versement à la procédure des éléments définis par mots-clés, l'ordonnance attaquée énonce que la saisie a été opérée de manière sélective, et non pas intégrale, avec le concours d'un expert informatique, et que ces modalités ont permis de concilier la recherche de la vérité et la préservation du secret professionnel.

21Le juge ajoute que les mots-clés, retenus de manière stricte, ont permis de déterminer les données utilisées par l'avocat dans un but professionnel et en lien direct avec les infractions pour lesquelles il est mis en cause.

22En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction n'a pas méconnu le texte visé au moyen.

23En effet, d'une part, il s'est assuré que les mots-clés utilisés lors de l'expertise informatique étaient en rapport direct avec les faits objet de la procédure.

24D'autre part, il appartenait au demandeur, s'il estimait que la sélection ainsi opérée avait inclus des éléments sans lien direct avec les infractions, de désigner ceux-ci afin de permettre leur contrôle, ce qu'il n'a pas fait.

25Le grief doit, dès lors, être rejeté.

Vu les articles 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale :

27Il se déduit de ces textes que toute personne suspectée ou poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix.

28Pour justifier la décision d'inviter l'avocat de M. [Y] à quitter la salle d'audience, l'ordonnance attaquée énonce que l'article 56-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas qu'un avocat puisse assister et participer aux débats tenus en chambre du conseil ou en audience de cabinet, et que la présence du bâtonnier ou de son délégué permet de veiller à la régularité de la procédure.

29En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

30En effet, d'une part, le fait que l'article 56-1 du code de procédure pénale ne prévoie pas le droit, pour l'avocat mis en cause, concerné par la saisie, d'être assisté d'un avocat lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ou, sur recours, devant le président de la chambre de l'instruction, ne saurait pour autant exclure ce droit.

31D'autre part, le bâtonnier est chargé d'une mission générale de protection des droits de la défense qui ne se confond pas avec la défense des intérêts de l'avocat mis en cause, concerné par la saisie.

31La cassation est par conséquent encourue de ce chef.