Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 janvier 2024, n° 23-85.946
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00132
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale jointe à la procédure que, par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal judiciaire d'Evreux a ordonné le maintien en détention de M. [B] [J]. 2. Le pourvoi est dès lors devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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