Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 janvier 2024, n° 23-85.947

Vu l'article 201, alinéa 2, du code de procédure pénale :

6Il résulte de ce texte que, lorsqu'elle constate que la personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, la chambre de l'instruction doit prononcer d'office sa mise en liberté.

7Pour évoquer sur la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen après avoir annulé le débat contradictoire et l'ordonnance la prononçant, l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'instruction, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, se trouve encore dans les conditions de délai pour une telle prolongation, le titre de détention étant toujours valable au jour où elle statue.

8En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

9En effet, aucune disposition légale ne l'autorisait à évoquer en substituant sa propre décision à celle qu'elle venait d'annuler.

10La cassation est dès lors encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

11La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

12M. [J] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.

13Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

14En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [J] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

15Une mesure de contrôle judiciaire est indispensable pour assurer les objectifs suivants, énumérés à l'article 144 du code de procédure pénale :

- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les investigations doivent se poursuivre afin de préciser le rôle de M. [J], mis en cause dans le cadre d'un trafic organisé portant sur d'importantes quantités de stupéfiants, d'autres coauteurs et complices devant être recherchés et appréhendés ;

- garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que M. [J] encourt une peine importante et qu'il a tenté de prendre la fuite au moment de son interpellation ;

- mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce que M. [J] a déjà été condamné pour des faits similaires, le risque de réitération étant en outre caractérisé par l'importance des profits réalisés dans le cadre de ce trafic d'envergure et ce, alors que M. [J] n'a pas d'activité professionnelle déclarée.

16Afin d'assurer ces objectifs, M. [J] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

17Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.