Sur le troisième moyen
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 février 2024, n° 22-85.605
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00126
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. L'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel, après en avoir délibéré, a rejeté la demande de renvoi présentée par le prévenu au regard de l'indépendance des procédures fiscales et pénales et de la jurisprudence constante en la matière. 8. En l'état de ses énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à motiver davantage le rejet d'une demande de renvoi, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces de procédure qu'une demande de sursis à statuer, fondée sur l'existence d'un risque sérieux de contrariété de décisions entre les deux ordres de juridiction, ait été présentée, a justifié sa décision. 9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par jugement du 12 septembre 2019, M. [E] [B] a été condamné du chef de fraudes fiscales pour avoir, en tant que gérant de droit des sociétés [1] et [3] (la société [2]) frauduleusement et volontairement soustrait celles-ci à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en souscrivant des déclarations mensuelles minorées à raison de la dissimulation d'une partie du chiffre d'affaires imposable et de la TVA collectée y afférente, au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012 pour la première et de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, pour la seconde.
3Il a également été reconnu coupable du chef de passation d'écritures comptables erronées ou fictives, pour avoir, en tant que gérant de droit de la société [1], sciemment passé ou fait passer des écritures inexactes et fictives, au titre des exercices clos les 30 septembre 2011 et 2012, dans les documents comptables obligatoires dont la tenue et la présentation sont prescrites par les articles 54 du code général des impôts et L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, en l'espèce en procédant à des transferts et des inscriptions comptables artificiels, révélant des anomalies et des irrégularités.
4Le prévenu, le procureur de la République et l'administration fiscale ont interjeté appel de ce jugement.
Les questions examinées par la Cour
Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer de M. [B], alors « qu'en se bornant à faire référence à « l'indépendance des procédures fiscales et pénales » et à « la jurisprudence constante en la matière », sans répondre au moyen tiré de ce qu'il existait un risque sérieux de contrariété entre les décisions rendues par le juge administratif et le juge pénal concernant la société [3] (conclusions in limine litis aux fins de sursis à statuer), la cour d'appel a méconnu les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7L'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel, après en avoir délibéré, a rejeté la demande de renvoi présentée par le prévenu au regard de l'indépendance des procédures fiscales et pénales et de la jurisprudence constante en la matière.
8En l'état de ses énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à motiver davantage le rejet d'une demande de renvoi, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces de procédure qu'une demande de sursis à statuer, fondée sur l'existence d'un risque sérieux de contrariété de décisions entre les deux ordres de juridiction, ait été présentée, a justifié sa décision.
9Ainsi, le moyen doit être écarté.
Mais sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [B] coupable de fraude fiscale par soustraction frauduleuse à l'impôt, alors :
« 1°/ que, d'une part, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, M. [B] était renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef de fraude fiscale pour avoir « volontairement soustrait [les sociétés] qu'il dirigeait à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, en souscrivant des déclarations mensuelles minorées à raison de la dissimulation d'une partie du chiffre d'affaires imposable et de la TVA collectée y afférente », sans plus de précision ; qu'en retenant que constituait, pour la société [1], un encaissement imposable à la TVA la seule inscription, sur les comptes de la société [3], de la somme de 150 000 euros, inscrite sur un compte courant d'associé, correspondant au prix des prestations de services au motif que la société [1] en avait la libre disposition, sans constater que le prévenu avait expressément accepté d'être jugé sur ce fait, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et méconnu les articles 388 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 388 du code de procédure pénale :
11Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.
12Pour déclarer le prévenu coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué énonce notamment que la société [1] étant détenue par la société [2] et par M. [B], ce dernier étant le gérant des deux sociétés ainsi que l'unique associé de la société [2], la société [1], prestataire de la société [2], doit être regardée comme ayant eu la disposition du compte fournisseur et du compte courant d'associé de la société [2], comme l'a relevé la cour administrative d'appel de Nantes.
13La cour d'appel en conclut que les sommes d'un montant de 150 000 euros, inscrites au crédit du compte courant d'associé en fin d'année, devaient être regardées, pour la société [1], comme des encaissements au sens de l'article 269 du code général des impôts rendant également la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur cette opération.
14En se déterminant ainsi, alors que la prévention ne concernait que l'absence de déclaration des sommes facturées au titre des prestations réalisées par les sociétés [1] et [2], chacune au profit de l'autre, et devant être considérées comme réglées par compensation, la cour d'appel
a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
15La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
16La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de fraude fiscale par soustraction de la société [1] à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, aux peines et aux intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 14 septembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de fraude fiscale par soustraction de la société [1] à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, aux peines et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre l'article 388 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.