Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 janvier 2024, n° 23-85.916
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00111
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [E], ordonnée par le juge des libertés et de la détention, a pris fin le 27 décembre 2023 par la mise en liberté de l'intéressé et son placement sous contrôle judiciaire. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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