Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition et a constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que l'annulation d'un acte de procédure doit également entraîner l'annulation de tous les actes de la procédure subséquente qui découlent des actes viciés ; que la nullité de la perquisition est encourue lorsque les informations qui ont constitué la condition indispensable à la réalisation de celle-ci ont été fournies à l'occasion d'une audition de garde à vue annulée ; qu'en l'espèce, il résulte des termes clairs et précis des procès-verbaux d'audition, de vérification de domicile et d'avis à magistrat ainsi que des échanges retranscrits entre les commissariats du [Localité 3] et de [Localité 5] du 25 janvier 2022 que la perquisition du domicile de Mme [O] [X] n'a été rendue possible qu'à partir du moment où elle a indiqué l'adresse de son domicile actuel, situé à l'hôtel Ibis, sis [Adresse 1] à [Localité 4], lors de son audition du 25 janvier 2022 à 15 h 25, ultérieurement annulée, et non grâce aux vérifications effectuées entre commissariats ; qu'en jugeant pourtant « que les investigations opérées par les enquêteurs pour localiser l'adresse de la mise en cause, si elles ont lieu pendant le temps de cette garde à vue, ne s'appuient pas sur cette mesure ; ainsi notamment ce n'est pas Mme [O] [[X]] qui, au [détour] d'une audition leur donne son adresse, mais ce sont des vérifications faites entre commissariat qui permettent de découvrir ladite adresse » pour en déduire la validité de la perquisition (arrêt, p. 4 § 10 et 11), sans toutefois préciser les éléments de preuve sur lesquels reposait cette affirmation qui ne ressortait ni des procès-verbaux d'audition, ni d'aucun autre document de la procédure, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 63 du code de procédure pénale, ensemble l'article 174 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale :
6Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.
7Après avoir prononcé l'annulation de la garde à vue de Mme [O] [X], l'arrêt attaqué procède à l'annulation, par voie de conséquence, de divers actes et pièces de la procédure ultérieure et à la cancellation de certains autres.
8En refusant d'annuler, par voie de conséquence, le procès-verbal, coté D 20, de la perquisition réalisée dans une chambre d'hôtel, alors que l'identification de ce lieu de résidence de la personne mise en examen trouve son support nécessaire dans son audition en garde à vue, objet de la cote D 10, dont l'annulation a été ordonnée, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est dès lors encourue de ce chef.