Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 janvier 2024, n° 23-85.790

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 10 octobre 2023 1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, par l'intermédiaire de son avocat, le 4 octobre 2023, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 10 octobre 2023. 2. Seul est recevable le pourvoi formé le 4 octobre 2023. Examen du pourvoi formé le 4 octobre 2023 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. La détention provisoire de M. [J] [U] a pris fin le 26 octobre 2023 par la mise en liberté de l'intéressé. 4. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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