Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 février 2024, n° 23-83.818

15Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, dit la procédure régulière jusqu'à la cote D 2829 incluse et fait retour du dossier aux juges d'instruction saisis pour poursuite de l'information, alors :

« 1°/ que l'article 7 de la convention franco-jordanienne prévoit que la partie requise fait exécuter les demandes d'entraide conformément au droit local pour les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui sont adressées par les autorités judiciaires de la partie requérante et qui ont pour objet d'obtenir et de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents de toute nature ; qu'il en résulte que article n'est aucunement applicable aux demandes d'entraide internationale qui ont pour objet l'audition d'une personne en vue de sa mise en examen ; qu'en l'espèce, alors que la demande d'entraide judiciaire adressée le 11 avril 2019 sollicitait des autorités jordaniennes qu'elles procèdent à l'interrogatoire de M. [W] après lui avoir fait connaître les faits dont les magistrats instructeurs sont saisis et leur qualification pénale, et après l'avoir avisé de son droit de garder le silence, la chambre de l'instruction, tout en relevant que ces exigences n'avaient pas été respectées lors de cet interrogatoire, a dit n'y avoir lieu à annulation au motif que les autorités jordaniennes avaient décidé de procéder à cet interrogatoire conformément à la législation jordanienne en application de l'article 7 de la convention précitée, et avaient par suite implicitement rejeté l'application des dispositions de l'article 4§1 de cette convention qui obligent l'Etat requis de respecter les modalités d'audition mentionnées dans la demande d'entraide si sa législation interne le permet ; qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu, par fausse application, les articles 4§1 et 7 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie signée à [Localité 5] le 20 juillet 2011 ;

2°/ qu'il résulte de l'article 4§1 de cette convention que les demandes d'entraide peuvent être exécutées selon toute modalité mentionnée dans la demande « si la législation de la partie requise le permet » ; qu'il en résulte, a contrario, que ce n'est que si la législation interne de l'Etat requis ne permet pas de respecter les modalités d'exécution énoncées dans la demande d'entraide que cet Etat pourra s'en affranchir et procéder à cette exécution conformément à sa propre législation ; que, dès lors, le simple fait que le magistrat jordanien ait interrogé M. [W] sans mettre en œuvre les règles de forme du code de procédure pénale français exigées dans la commission rogatoire ne pouvait suffire à établir que le droit jordanien ne permettait pas la mise en œuvre de ces règles ; qu'en ne recherchant pas si le droit jordanien faisait échec à la mise en œuvre de l'article 4 § 1 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, la chambre de l'instruction a méconnu ledit article. »

16Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, dit la procédure régulière jusqu'à la cote D 2829 incluse et fait retour du dossier aux juges d'instruction saisis pour poursuite de l'information, alors « que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le code de procédure pénale ; que, sauf stipulation contraire dans la convention internationale applicable, ces demandes sont exécutées conformément aux règles édictées par la commission rogatoire ; qu'en l'espèce, ainsi que le rappelait l'exposant dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, les magistrats instructeurs en charge du dossier de M. [W] avaient confié aux autorités judiciaires jordaniennes une mission soumise aux règles du code de procédure pénale français ; qu'en énonçant que le fait que l'exposant n'ait « pas été interrogé dans les formes prescrites par le code de procédure pénale français, rappelées par les magistrats instructeurs dans leur demande d'entraide n'est pas de nature à entraîner son irrégularité » (arrêt attaqué, p. 17, § 3) et sans constater qu'une stipulation de la convention franco-jordanienne ou le droit jordanien s'opposaient au respect des formes exigées par la commission rogatoire de l'Etat requérant, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 694-3 du code de procédure pénale, ensemble la convention d'entraide pénale francojordanienne. »

21Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, dit la procédure régulière jusqu'à la cote D 2829 incluse et fait retour du dossier aux juges d'instruction saisis pour poursuite de l'information, alors :

« 1°/ que si le juge français n'a pas qualité pour apprécier la régularité d'un acte au regard de la législation étrangère, ce n'est que pour autant que l'acte dont la nullité est alléguée n'a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d'aucun principe général du droit ; qu'en retenant que « le seul fait que M. [W] n'ait pas été interrogé dans les formes prescrites par le code de procédure pénale français, rappelées par les magistrats instructeurs dans leur demande d'entraide, n'est pas de nature à entraîner son irrégularité », quand les formes que les magistrats instructeurs français avaient demandé à leurs homologues jordaniens de respecter – à savoir la notification à M. [W] des charges pensant contre lui et de son droit de garder le silence - étaient rendues nécessaires par le respect des droits de la défense, la chambre de l'instruction a méconnu les principes gouvernant le contrôle du juge français sur la légalité des actes accomplis à l'étranger en exécution d'une demande d'entraide internationale en matière pénale, ainsi que les articles 6§1 et 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ que pour rejeter la requête en nullité, la chambre de l'instruction a énoncé que « [d]ès lors que l'intéressé a été préalablement informé de son droit d'être assisté d'un avocat, faculté qu'il n'a pas souhaité exercer, il n'apparaît pas que son interrogatoire ait été accompli en violation des droits de la défense, ni d'aucun principe général du droit (Crim. 4 novembre 1997 n° 97-83.463) » (arrêt attaqué, p. 18, § 4) ; qu'en statuant ainsi quand la seule circonstance que M. [W] aurait renoncé au droit d'être assisté d'un avocat était sans influence sur la méconnaissance de la notification de son droit au silence et des charges pesant contre lui, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et les principes généraux du droit. »

22Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, dit la procédure régulière jusqu'à la cote D 2829 incluse et fait retour du dossier aux juges d'instruction saisis pour poursuite de l'information, alors :

« 1°/ qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à annulation de l'interrogatoire de première comparution de M. [W] réalisé sans qu'il ait été préalablement informé des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique, ni de son droit de garder le silence, qu'il aurait été informé de ces faits et de leur qualification juridique au moment où un mandat d'arrêt international a été décerné contre lui, cependant que, à supposer qu'une telle information lui ait alors été délivrée, il n'avait de toute façon pas été informé de son droit de garder le silence avant son interrogatoire de première comparution, ni à aucun autre moment de la procédure, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 593 du code de procédure pénale et des articles des articles 6§1 et 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ qu'en statuant pas lesdits motifs, la chambre de l'instruction, qui n'a à aucun moment constaté que le mandat d'arrêt en question aurait été effectivement remis à l'exposant, ni que les décisions jordaniennes traduites établissaient qu'il aurait été précisément informé des charges pesant contre lui, ni encore que ces charges n'auraient pas évolué entre la date du mandat d'arrêt et celle de l'interrogatoire de première comparution, a privé sa décision de base légale au regard des articles 6§1 et 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

3°/ que, pour refuser d'annuler la mise en examen de l'exposant, la chambre de l'instruction a énoncé que l'exposant avait été avisé de la possibilité de répondre aux questions « lui-même ou en présence d'un avocat » et qu'il avait fait le choix de « répondre lui-même », et qu'il avait déclaré aux autorités françaises qu'il « n'avait pas besoin d'être assisté en France » et que « son affaire (était) traitée par le système judiciaire jordanien du fait du mandat d'arrêt (…) lancé (par les juges d'instruction français) » ; qu'en statuant ainsi, malgré l'absence d'information préalable sur les faits reprochés et leur qualification, et malgré l'absence d'information sur son droit de garder le silence, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »