Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 janvier 2024, n° 23-82.058

8Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le versement à la procédure du contenu du scellé fermé « JI/CAB/1 » constitué lors de la perquisition du cabinet de MM. [Y] et [X], alors :

« 1°/ d'une part que le délai de 5 jours ouvert au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la contestation de la saisie d'un document à l'occasion d'une perquisition dans le cabinet d'un avocat est prescrit à peine de nullité et de restitution à l'avocat de la pièce en cause ; qu'en affirmant, pour dire la procédure suivie en l'espèce régulière même s' « il est constant que le délai de cinq jours pour statuer n'a pas été respecté par le juge des libertés et de la détention », « le délai n'est pas prévu à peine de nullité », le Président de la Chambre de l'instruction a violé les articles 56-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part et en tout état de cause que la méconnaissance du délai de 5 jours ouvert au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la contestation de la saisie d'un document à l'occasion d'une perquisition dans le cabinet d'un avocat entraîne la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention lorsqu'il en est résulté une atteinte aux droits et libertés de l'avocat perquisitionné ; qu'en se bornant, pour dire la procédure suivie régulière même s' « il est constant que le délai de cinq jours pour statuer n'a pas été respecté par le juge des libertés et de la détention », que « le délai n'est pas prévu à peine de nullité », sans rechercher si le dépassement du délai n'avait pas porté atteinte aux droits et libertés de Me [Y], le Président de la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 56-1, 59, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3°/ de troisième part que devant le Président de la Chambre de l'instruction, Me [Y] faisait valoir que le juge des libertés et de la détention avait statué 111 jours après la perquisition, ce qui avait nécessairement porté atteinte, en le privant de la disponibilité des éléments saisis, au libre exercice de sa profession, aux droits de la défense et au secret professionnel ; qu'en affirmant que la méconnaissance par le juge des libertés et de la détention des dispositions de l'article 56-1 du Code de procédure pénale ne produisait aucun effet, le Président de la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 56-1, 59, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

14Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de renvoi de M. [X] et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le versement à la procédure du contenu du scellé fermé « JI/CAB/1 » constitué lors de la perquisition du cabinet de MM. [Y] et [X], alors :

« 1°/ d'une part que le Président de la Chambre de l'instruction ne peut statuer sur la contestation des saisies effectuées lors d'une perquisition en cabinet d'avocat qu'après avoir mis l'avocat dont le cabinet a été perquisitionné en mesure d'être entendu par lui, ce qui suppose que cet avocat ait été convoqué, sinon cinq jours au moins avant la tenue de l'audience, du moins par lettre recommandée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations du Président de la Chambre de l'instruction que Maître [X] n'a été convoqué à l'audience du 3 avril 2023 que par lettre simple du 31 mars 2023 ; qu'en conséquence, sa défense sollicitait le renvoi de l'audience afin de permettre la régularisation de cette convocation ; qu'en affirmant, pour refuser de faire droit à la demande de renvoi et statuer sur la contestation qui lui était soumise, que Maître [X] avait été convoqué par lettre simple et par appel téléphonique à ses avocats, le Président de la Chambre de l'instruction a violé les articles 56-1, 59, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »