Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 janvier 2024, n° 23-82.045

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort des pièces de la procédure que, suite au retrait, par jugement du 7 avril 2023 du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, exécutoire par provision, de la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique accordée par le tribunal correctionnel à titre d'aménagement de la peine de six mois d'emprisonnement prononcée le 14 avril 2022 à l'encontre de M. [L] [C] [C], l'intéressé a exécuté l'intégralité de cette peine, et a été libéré le 12 août 2023 au terme de celle-ci. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines portant sur les mod

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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