Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 janvier 2024, n° 22-87.593
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00023
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La fouille d'un véhicule, par l'intrusion dans l'intimité de la vie privée qu'elle permet, est assimilable à une perquisition. Sauf si un texte l'autorise expressément, elle ne peut être effectuée, durant une enquête préliminaire, qu'avec l'assentiment du propriétaire ou du conducteur du véhicule recueilli dans les conditions prescrites par l'article 76 du code de procédure pénale. L'ingérence dans la vie privée qui résulte de la fouille d'un véhicule étant, par sa nature même, moindre que celle résultant d'une perquisition dans un domicile, il appartient au requérant d'établir qu'un tel acte lui a occasionné un grief
Articles du code de procédure pénale visés
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