Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 janvier 2024, n° 22-81.032

6Pour écarter l'exception relative à la prescription des faits et répondre à l'argumentation de M. [U] affirmant que les travaux relatifs à sa maison d'habitation étaient terminés depuis 2008, l'arrêt attaqué retient que, dans ses conclusions produites devant les premiers juges, M. [U] reconnaissait que les travaux s'étaient achevés dans les mois qui avaient suivi l'obtention du permis de construire en date du 9 décembre 2014, soit plus de trois ans, mais moins de six ans, avant l'établissement du procès-verbal d'infraction établi par le maire le 31 juillet 2019.

7Le juge relève qu'il y a eu deux phases de travaux distinctes, la première relative à la transformation d'un logement temporaire en logement d'habitation et concernant un logement de fonction à l'intérieur du hangar, et la seconde relative à l'extension du bâtiment existant et à la réalisation d'une habitation.

8Il ajoute qu'à l'occasion d'une visite le 25 mai 2019 sur sa propriété afin d'établir un certificat de conformité de l'habitation au regard du permis de construire délivré le 9 décembre 2014, il a été constaté l'existence de différentes modifications par rapport à ce qui était prévu au permis de construire.

9Le juge retient que si M. [U] produit des attestations aux termes desquelles deux témoins indiquent, pour l'un, avoir assisté au montage de baies vitrées sur la façade de l'habitation fin 2007, et, pour l'autre, avoir constaté depuis 2008 qu'il existait des fenêtres et des baies vitrées réalisant une fermeture de l'auvent de l'habitation, la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement des travaux, qui s'entend comme la date à laquelle l'immeuble est en état d'être affecté à sa destination et qu'en l'espèce, ces seuls éléments sont insuffisants à établir que fin 2007/2008 les travaux étaient achevés et que l'immeuble était en état d'être affecté à sa destination, à savoir une maison d'habitation.

10Il en déduit qu'il n'existe aucun argument valable pour ne pas retenir que, conformément à ses aveux de première instance, les travaux se sont achevés dans les mois qui ont suivi le permis de construire du 9 décembre 2014 en sorte que la prescription n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 qui a porté à six années révolues le délai de prescription des délits.

11En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.

12En premier lieu, celle-ci a examiné l'ensemble des pièces qui étaient produites par le prévenu et, sans être tenue de le suivre dans le détail de son argumentation, a jugé, de manière souveraine, que celles-ci étaient insuffisantes à démontrer que l'immeuble était en état d'être affecté à sa destination de maison d'habitation en 2008.

13En second lieu, en déterminant que la date d'achèvement des travaux était postérieure au 9 décembre 2014, la cour d'appel s'est, aux termes des motifs précités et de la juste application de la prescription allongée à six ans, assurée de manière suffisante que les faits n'étaient pas prescrits au 31 juillet 2019.

14Ainsi, le moyen doit être écarté.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

16Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

17Pour dire établi le délit d'exécution de travaux en méconnaissance du PLU, l'arrêt attaqué énonce qu'en créant sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1], qu'il situe en zone Na, une extension du bâtiment d'habitation mesurant plus de 30 % par rapport à l'emprise au sol de la construction principale, en l'espèce 75 m², alors que la surface de la construction initiale était de 143 m², M. [U] a commis une violation des règles du PLU applicables.

18En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer, alors qu'elle y était expressément invitée, sur l'inclusion contestée de ladite parcelle en zone Na ni sur l'évaluation contestée de l'emprise au sol du bâtiment que le prévenu indiquait être de 358 m², la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

19La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

20La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la culpabilité de M. [U] du chef de l'infraction d'exécution de travaux en méconnaissance du PLU, à la peine prononcée, à la remise en état des lieux sous astreinte et aux intérêts civils en découlant, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.