9M. [N] [Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société World People, de le révoquer de ses fonctions de gérant et de désigner la société [P] [K] en qualité d'administrateur provisoire de la société World People, alors :
« 1°/ que les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises à des dispositions spéciales, distinctes de celles, générales, relatives à la responsabilité pour faute de gestion du gérant ; qu'en l'espèce, pour condamner M. [N] [Y] à payer à la société World People la somme de 1 932 514 euros, la cour d'appel a retenu qu'il était responsable "d'avoir poursuivi les relations contractuelles entre la société World People et la société Le Web dont il détenait 999/1000 parts du capital social à des conditions financières totalement défavorables pour la société World People qu'il dirigeait", jugeant qu' "il s'agi[ssait] d'une faute de gestion" ; qu'en appliquant les dispositions relatives aux fautes de gestion du gérant, quand le litige concernait une convention réglementée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 223-22 du code de commerce et par refus d'application l'article L. 223-19 de ce code ;
2°/ que le gérant ne supporte les conséquences de la convention réglementée préjudiciable à la société qu'en l'absence d'approbation de ladite convention ; qu'en condamnant M. [N] [Y] à payer à la société World People la somme de 1 932 514 euros en réparation des conséquences dommageables de la convention conclue entre la société World People et la société Le Web pour l'ensemble de la période 2009-2013, tandis que la conclusion et la poursuite de cette convention et de ses avenants avaient été ratifiées par les assemblées générales ordinaires, à l'encontre desquelles l'action en nullité a été jugée prescrite par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 septembre 2019, à l'exception des seules assemblées générales de 2010 et 2012, pour les exercices 2009/2010 et 2012/2013, la cour d'appel a violé l'article L. 223-19 du code de commerce ;
3°/ que les décisions prises en assemblée générale s'imposent aux associés, sous réserve de leur annulation ; qu'en l'espèce, pour condamner M. [N] [Y] à payer à la société World People la somme de 1 932 514 euros, en réparation des conséquences dommageables de la convention conclue entre la société World People et la société Le Web, la cour d'appel a jugé que "M. [N] [Y] ne [pouvait] s'exonérer de sa responsabilité en raison de l'absence des consorts [Y] aux différentes assemblées générales ayant approuvé les comptes" ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence des consorts [Y] aux assemblées générales ayant approuvé les comptes était indifférente dès lors que leurs demandes en annulation de celles-ci ont été jugées prescrites, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 223-17 et L. 223-19 du code de commerce ;
4°/ que le gérant contractant, directement ou par personne interposée, avec la société ne doit supporter que les conséquences du contrat préjudiciables à la société ; que la cour d'appel a relevé que "l'avenant à la convention signé le 20 novembre 2008 [
] prévo[yait] que les prestations de la société Le Web au bénéfice de la société World People [seraient] facturées forfaitairement par application d'un taux de 25 % sur le chiffre d'affaires réalisé par la société World People" et que " l'avenant à la convention signé le 13 juin 2011 [
] prévo[yait] que les prestations de la société Le Web au bénéfice de la société World People [seraient] facturées forfaitairement par application d'un taux de 20 % sur le chiffre d'affaires réalisé par la société World People" avant de constater que "le taux de 25 % puis de 20 % sur le chiffre d'affaires de la société World People n'était en réalité pas appliqué", ce dont il résultait que la convention de collaboration telle que modifiée par les avenants de 2008 et 2011 n'avait pas été respectée ; qu'en condamnant néanmoins M. [N] [Y] à payer à la société World People la somme de 1 932 514 euros en réparation des conséquences dommageables de la convention conclue entre la société World People et la société Le Web, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le préjudice ne résultait pas de l'exécution de la convention mais de sa méconnaissance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 223-19 du code de commerce ;
5°/ que le gérant contractant, directement ou par personne interposée, avec la société ne doit supporter que les conséquences du contrat préjudiciables à la société ; qu'en l'espèce, pour condamner M. [N] [Y] à payer à la société World People la somme de 1 932 514 euros, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du rapport d'expertise que "pour la période de 2009 à 2013 le total qui aurait pu être facturé par la société Le Web à la société World People dans des conditions normales [était] de 1 340 090 euros sur la période de 2009 à 2013 alors [
] qu'a été facturée par la société Le Web à la société World People pour cette même période une somme totale de 3 212 446 euros, soit un trop facturé de 1 872 356 euros qui constitue le préjudice de la société" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les sommes effectivement facturées ne correspondaient pas aux stipulations de la convention entre les sociétés World People et Le Web, ce dont il résultait que le préjudice résultant du contrat ne pouvait être égal qu'à la différence entre le montant qui aurait dû être normalement facturé, calculé par l'expert, et celui qui aurait dû être facturé en application du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 223-19 du code de commerce. »