Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 décembre 2024, n° 23-19.662
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00776
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2023), M. et Mme [S] détenaient des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Cimoflu, Cimofat, Valma et Acanthe, ainsi que des parts de la société civile Maralca, laquelle détenait des actions des SCA. 2. Les 21 décembre 2012, 19 novembre 2013 et 18 novembre 2014, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû en 2009, 2010 et 2011. 3. Le 21 mars 2016, après le rejet de leur contestation, M. et Mme [S] ont assigné l'administration fiscale en décharge des impositions contestées. Examen du moyen Sur le moyen pri
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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