Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 23-11.022
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00761
Extrait des motifs
du 2 octobre 2024, pourvoi n° F 23-11.022, en ce que au point 8, il est indiqué que la cassation sans renvoi a été suggérée par la défense alors qu'elle l'a été dans le mémoire ampliatif. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 462 du code de procédure civile
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