ECLI:FR:CCASS:2024:CO00754
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 6. Pour déclarer irrecevable la demande tendant à l'annulation des engagement de cautions formée par les consorts [I], l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. 7. En statuant ainsi, alors que la recevabilité de la demande des consorts [I] tendant à l'annulation de leurs engagements de caution, formée pour la première fois en cause d'appel et qui revêtait un
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 février 2023), entre janvier 2005 et juillet 2006, M. [X] [I], son épouse Mme [P] [F] épouse [I] et leurs trois enfants, [M], [H] et [V] [I] (les consorts [I]) se sont portés cautions de plusieurs prêts consentis par la société Crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) aux sociétés Maes et La Neuville dont ils étaient associés.
2Les 30 janvier et 5 février 2014, les échéances des prêts demeurant impayées, la banque a assigné les consorts [I] en exécution de leurs engagements de caution.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Les consorts [I] font grief à l'arrêt de juger irrecevable leur demande en nullité des actes de cautionnement, alors « qu'est recevable en appel la demande de nullité d'un contrat dont l'adversaire demande l'exécution ; qu'en jugeant irrecevable pour être soulevée pour la première fois en appel la demande de nullité des contrats de cautionnement dont la banque demandait l'exécution, la cour d'appel a violé les articles 563 et suivants du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile :
5Il résulte de ces textes que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
6Pour déclarer irrecevable la demande tendant à l'annulation des engagement de cautions formée par les consorts [I], l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
7En statuant ainsi, alors que la recevabilité de la demande des consorts [I] tendant à l'annulation de leurs engagements de caution, formée pour la première fois en cause d'appel et qui revêtait un caractère reconventionnel, devait s'apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire de la banque tendant à l'exécution de ces engagements, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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