Ce que soutenait le demandeur
5M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables car prescrites leurs demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le dommage résultant d'un redressement fiscal n'est réalisé qu'à la date où la décision du juge de l'impôt est devenue définitive ; qu'en l'espèce, ils faisaient valoir que la prescription de l'action en responsabilité consécutive à un redressement fiscal ne court qu'à l'issue de la décision définitive rendue dans le contentieux avec l'administration, que le point de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité contre les sociétés de conseils en investissements et leurs assureurs était la date de la décision définitive de la juridiction administrative, que la cour administrative d'appel de Versailles avait rejeté leur recours contre l'administration fiscale par arrêt du 10 mai 2016, et qu'ainsi leur action en responsabilité introduite par assignations délivrées en mai 2015 n'était pas prescrite ; qu'en jugeant cependant que la notification de l'avis de mise en recouvrement du 31 mai 2006 constituait le point de départ de la prescription quinquennale, tandis qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'ils ont contesté le redressement fiscal, que leur requête a été rejetée par arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 "avril" [en réalité mai] 2016 et que leur action devant le tribunal judiciaire a été introduite "les 15, 18 et 29 mai 2015", de sorte qu'elle n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
6Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
7Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
8Lorsque le dommage invoqué par une partie dépend d'une procédure contentieuse l'opposant à un tiers, il ne se manifeste qu'au jour où cette partie est condamnée par une décision passée en force de chose jugée ou devenue irrévocable et que, son droit n'étant pas né avant cette date, la prescription de son action ne court qu'à compter de cette décision.
9Ainsi, en matière fiscale, le préjudice n'est pas réalisé et la prescription n'a pas couru tant que le sort des réclamations contentieuses n'est pas définitivement connu.
10Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité de M. et Mme [C] contre les sociétés JP Océan gestion, Montrachet Finance et patrimoine et Financière du Cèdre, l'arrêt retient que le délai de prescription a couru à compter de la notification par l'administration fiscale de l'avis de mise en recouvrement, qu'il fixe au 31 mai 2006.
11En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. et Mme [C] avaient contesté la dette fiscale en introduisant un recours contentieux dont le sort n'était pas définitivement connu pour être toujours pendant devant le Conseil d'Etat à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé.